Dans le souci d’urbaniser les zones délabrées, l’État français a instauré une politique de défiscalisation. Cela consiste à inciter les personnes à faire des investissements locatifs dans ces zones. Il a donc été établi la loi Denormandie afin de rendre celles-ci plus habitables. Découvrez, ce que dit cette loi sur la défiscalisation en immobilier.
Sommaire de l'article :
Les conditions de la loi Denormandie sur la défiscalisation en immobilier
Si vous souhaitez investir dans l’immobilier dans les zones ayant un faible taux d’habitation, la loi Denormandie vous propose des conditions d’application à prendre en compte afin de pouvoir bénéficier d’une réduction.
D’autres domiciles en France
Bien avant de commercer les démarches d’achat d’un immobilier, veillez à remplir la condition suivante. En effet, grâce à la loi Denormandie vous bénéficierez d’une réduction si vous avez une résidence principale située sur le territoire Français. Autrement dit, c’est une aide qui est octroyée uniquement au citoyen qui réside en France au moment même de l’acquisition du bien immobilier.
Date de validité de l’acte
Selon la loi Denormandie, la signature de l’acte d’achat devra être effectuée devant un notaire. Cet acte authentique signé doit être daté du 1er janvier 2019 et au plus tard le 31 décembre 2021. Noté bien que, passé ce délai, votre contrat sur la réduction d’impôt serait invalide.
Délai de réalisation des travaux
Une fois la signature du contrat effectué, l’investisseur est tenu de respecter certaines obligations bien précises. En effet, les travaux de rénovation se doivent d’être achevés la seconde année qui suit celle de l’achat du logement. Néanmoins, il faut le dire, la date des débuts de travaux de votre rénovation n’est pas imposée par ce dispositif de défiscalisation.
En ce qui concerne les travaux de réalisation, ceux-ci doivent forcément permettre de rendre l’habitation moderne et d’améliorer les performances énergétiques du bâtiment. Ils porteront sur :
- le grenier ;
- les surfaces habitables ;
- et les terrasses.
Notez bien que selon la loi Denormandie, vous ne pouvez pas bénéficier de réduction d’impôt en ce qui concerne vos travaux de piscine ou des terrains de jeux.
Le coût des travaux de rénovation
Lors des travaux de rénovation du logement, vous devez vous assurer que le coût total de ceux-ci n’est pas inférieur au coût du revient. En d’autres termes, le coût de rénovation doit constituer 25 % du coût auquel le bien immobilier vous reviendra.
Ceci implique les 222 villes qui sont concernées par ce dispositif de défiscalisation. En effet, pour savoir si la zone à dans laquelle vous désirez effectuer l’achat est concernée, vous pouvez effectuer des recherches sur le Net. Vous avez également la possibilité de vous rapprocher des administrations afin d’en savoir plus.
Le montant de la prime de la loi Denormandie
En ce qui concerne le montant de la remise que vous pouvez percevoir grâce à ce dispositif, celui-ci dépend de plusieurs critères. En effet, vous devez d’abord savoir que le montant de cette prime ne va jamais au-delà de 300 000 euros ou 5 500 euros m².
Cette prime est aussi fonction de la période pendant laquelle vous mettrez votre logement en location. Elle pourra donc être de 12, 18 et 21 % si la période de location est respectivement de 6, 9 et 12 ans.
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