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La prévoyance est-elle obligatoire ?
En France, aucune loi n’intime la souscription d’un contrat de prévoyance individuelle, ce qui n’est pas le cas en entreprise.
Qu’est-ce que la prévoyance ?
Un contrat de prévoyance permet de couvrir les risques de travail, de décès ou d’invalidité. Les risques couverts dépendent des dispositions convenues dans le contrat. Il s’agit ainsi de proposer des garanties aux souscripteurs afin de les assurer en cas de sinistres. C’est une assurance complémentaire au régime obligatoire de protection sociale. En cas de décès par exemple, la compagnie verse des indemnités à vos proches pour compenser la perte de vos revenus professionnels. La prévoyance complémentaire couvre surtout les risques liés à la personne comme l’invalidité partielle ou totale ou l’incapacité de travail. Il existe 2 grandes catégories de contrats de prévoyance : les contrats de prévoyance collective et les contrats de prévoyance individuelle. La première concerne les entreprises qui souscrivent une prévoyance pour ses salariés et la seconde pour les personnes privées désireuse de se protéger.
Le contrat de prévoyance est-il obligatoire ?
Les contrats de prévoyance individuels ne sont pas obligatoires. Aucune réglementation n’impose aux citoyens de souscrire une couverture supplémentaire. D’autant que les cotisations pour cette dernière incombent personnellement à la personne. Par contre, les contrats de prévoyance collectifs sont obligatoires pour les entreprises, notamment lorsque la convention collective le prévoit, lorsqu’il existe un accord ou encore lorsque l’entreprise compte des cadres parmi ses employés. En effet, un employeur est tenu d’assurer la prise en charge de la prévoyance décès vis-à-vis de ses cadres. D’après la loi de 1978 sur la mensualisation, les employeurs doivent également souscrire au régime complémentaire obligatoire en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. Cela concerne notamment les salariés de moins d’un an d’ancienneté. Cette couverture assure les salariés concernés de toucher 90% du salaire brut pendant les 30 premiers jours et 66% pour les 30 jours suivants.
Quels avantages au contrat de prévoyance collective ?
La souscription d’une prévention collective obligatoire est avantageuse pour le salarié parce qu’il paye une cotisation moindre que s’il souscrit une prévoyance individuelle. En effet, les charges sont partagées entre l’employeur et le salarié. D’autre part, la prévoyance permet à une entreprise de bénéficier d’une déduction fiscale. En outre, la prévoyance est une protection indispensable dans toute activité. Les salariés bénéficient d’une couverture supplémentaire. Cependant, il est vivement conseillé de comparer en amont les garanties pour trouver le meilleur contrat collectif. Il existe aujourd’hui de nombreux sites de comparaison d’assurance santé complémentaire en ligne.
Comment fonctionne la prévoyance décès obligatoire ?
La garantie assurance décès est donc obligatoire pour les entreprises. Elle permet de couvrir la perte des revenus d’un foyer suite à la perte d’un proche salarié. Un capital ou une rente sera versé en fonction du régime du contrat. L’assuré peut désigner les bénéficiaires lors de sa souscription ou plus tard via une lettre recommandée ou encore via un testament. Le montant du capital ou de la rente est convenue dès la signature du contrat. La prévoyance sociale décès permet ainsi aux familles des défunts de bénéficier d’une ressource financière après le décès de l’assuré.
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